Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
C-34/09 Gerardo Ruiz Zambrano v. Office national de l'emploi (ONEm, Belgique) [08.03.2011]
Date de la décision : 8 Mars 2011
Juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne
Fondements légaux : Article 34 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux sur la Sécurité Sociale et l'Assistance Sociale | Article 24 sur les Droits de l'Enfant | Article 21 sur la Non-Discrimination
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Migrants et aide sociale d’urgence : éclairage sur la jurisprudence européenne et internationale récente
Marc Uhry
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Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.
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Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Paris, France
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Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)
La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués se
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