Javascript must be enabled for the correct page display
E-Newsletter
About Us
News & Events
Contact
EN
FR
ES
Toggle navigation
Droits au Logement en Europe
Droits au Logement à l'ONU
Droits au Logement au Conseil de l'Europe
Droits au Logement dans l'UE
Droits au Logement par Pays
Criminalisation
Déclaration sur les droits des personnes sans-abri
Jurisprudence
Analyses
Contentieux
Contentieux Stratégique
Réclamations Collectives de la FEANTSA
Liens vers l'aide pro-bono
Ressources
Les Droits au Logement sont traités de manière différente à travers l’UE
Explorez la carte pour en savoir plus
Légende
Right to Housing is constitutionally guaranteed
Ratified the European Social Charter
Ratified the European Social Charter Article 31 on the Right to Housing
Ratified the Additional Protocol on a system of Collective Complaints
Base de données de jurisprudences
261
affaires par
10
juridictions
Dernières jurisprudences
Affaire Ayala Flores c. Italie ((requête no 16803/21). [23 Octobre 2025]
Jan 23, 2026
Italie
Droit des habitants
Read More
Sahiti c. Belgique (requête n° 24421/20). [9.11.2025]
Oct 20, 2025
Belgique
Droit à l'hébergement, obligations positives, Traitement inhumain, dégradant
Read More
Rechercher dans la base de données
Pays
Italie
Belgique
Albanie
Autriche
Croatie
République Tchèque
Allemagne
Espagne
Finlande
France
Grèce
Lettonie
Lithuanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Bulgarie
United States of America
Etats-Unis
Canada
Canada
Lituanie
Hongrie
Danemark
Irlande
Ukraine
Suisse
Sujet
Accès à l'emploi
Criminalisation
Déclaration des droits
Discrimination
Droit à l'hébergement
Droit à la dignité
Droit au logement
Droit de propriété
Droit des habitants
Droits au logement dans UE
Droits de l'homme
droits des migrantes
Equal treatment
Expulsions
Habitat 3
Homelessness
Interpretation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
Jeunesse
Liberté de circulation
obligations positives
Possession orders
Protection des consommateurs
Qualité du logement
Sans-abri
Santé
Squats et bidonvilles
Torture
Traitement cruel
Traitement inhumain
Traitement inhumain, dégradant
Jurisdiction
Juridictions Nationales
- Juridictions Françaises
Nations Unies
- Comité contre la Torture
- Comité des Droits de l'Homme
- Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
- Comité sur l'Elimination de la Discrimination Raciale
- Comité sur les Droits des Personnes Handicapées
Cour de Justice de l'Union Européenne
Conseil de l'Union Europeenne
- Directive 93/13 / CEE du Conseil; Article 3 (1) sur les clauses abusives dans les contrats de consommation
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
- Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
- Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
- Article 31 - Droit au logement
- Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
- Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
- Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
- Article E - Non discrimination
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
- Article 2 - Droit à la vie
- Article 3 - Interdiction de la torture
- Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
- Article 6 - Droit à un procès équitable
- Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
- Article 13 - Droit à un recours effectif
- Article 14 - Interdiction de la discrimination
- Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Search
Latest Updates
News
Contentieux stratégique sur le droit au logement et à l’hébergement d’urgence en France
Jan 28, 2026
analysis
L'impact des récentes réclamations de la FEANTSA sur le renforcement du droit au logement
Professeur Padraic Kenna
Sep 8, 2025
analysis
Garantir un accès stable, cohérent et sécurisé à l’énergie adéquate : Le cas de Cañada Real à Madrid
Koldo Casla et Rafael Cid
Jul 3, 2025
Jurisprudence
Affaire Ayala Flores c. Italie ((requête no 16803/21). [23 Octobre 2025]
Jan 23, 2026
Jurisprudence
Sahiti c. Belgique (requête n° 24421/20). [9.11.2025]
Oct 20, 2025
News
Nouveau rapport des Nations Unies : La terre et le droit à un logement adéquat
Oct 20, 2025
A la une
Campagne européenne pour la reconnaissance des droits des personnes sans-abri
Read More
Lancement du dixième rapport sur l'exclusion liée au logement en Europe
Read More
Fonds
Subscribe to receive e-mails from us
Follow us
Back to top