Date de la décision : 9 avril 2026
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Belgique
Base légale : Articles 3, 6 § 1 et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme
Objet : Violation des droits de quatre demandeur·euses de protection internationale laissé·es sans hébergement ni assistance matérielle pendant plusieurs mois, malgré des ordonnances définitives du tribunal du travail de Bruxelles.
Résumé :
La CEDH a condamné la Belgique pour manquements graves dans l’accueil des demandeur·euses de protection internationale :
- Article 3 : Les requérant·es ont été contraint·es de vivre dans la rue, sans ressources ni accès aux sanitaires, en hiver et dans l’angoisse pour leur sécurité. La Cour rappelle qu’une crise, même grave, ne justifie pas un traitement dégradant.
- Article 6 § 1 : Les décisions de justice définitives n’ont pas été exécutées pendant 67 à 262 jours.
- Article 34 : Les mesures provisoires de la Cour ont mis jusqu’à 261 jours à être appliquées, alors qu’elles confirmaient déjà des injonctions internes.
Cet arrêt confirme la dimension structurelle du problème, comme déjà constaté dans Camara c. Belgique (2023), et appelle à des réformes profondes du système d’accueil pour garantir l’exécution rapide des décisions judiciaires.
Pour apprendre plus : HUDOC – CEDH
