Décision sur le fond dans l’affaire FEANTSA et FIDH c. France (n° 224/2023)
Dans sa décision sur le fond dans l’affaire FEANTSA et FIDH c. France (n° 224/2023), publiée officiellement le 5 mars 2026, le Comité européen des droits sociaux a condamné les politiques locales de pénalisation de la mendicité, marquant une avancée majeure dans la lutte contre la criminalisation de la pauvreté et du sans-abrisme en Europe.
Une lecture protectrice et contextualisée de l’article 30
Le Comité adopte une interprétation substantielle et protectrice de l’article 30 de la Charte sociale européenne (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale). Il reconnaît explicitement que les arrêtés anti-mendicité :
- s’inscrivent dans un continuum de politiques d’exclusion ;
- affectent directement les conditions de survie, la santé et l’accès aux services ;
- ont des effets indirects sur l’accès au logement des personnes sans abri.
Ces mesures doivent être analysées à la lumière de la pauvreté structurelle et non de manière isolée. Pour les organisations de terrain, cela confirme que la pénalisation de comportements liés à la survie relève pleinement du champ de l’article 30.
L’article 30 comme levier stratégique central
Le Comité n’écarte pas les arguments fondés sur le droit à la santé (article 11) ou au logement (article 31), mais choisit de les intégrer dans une lecture globale de l’article 30. Cette approche permet d’appréhender l’ensemble des impacts systémiques des politiques répressives sans devoir démontrer séparément la violation de chaque droit social.
Des restrictions injustifiées et disproportionnées
Le Comité conclut que les arrêtés anti-mendicité constituent une restriction injustifiée :
- leur base légale est trop vague, laissant une large marge d’appréciation aux forces de l’ordre ;
- ils poursuivent des objectifs légitimes très strictement limités (traite des êtres humains, exploitation, mendicité agressive d’une gravité élevée) ;
- ils ne sont ni nécessaires ni proportionnés dans une société démocratique.
Les arguments liés à l’attractivité économique, au trouble à l’ordre public ou au « sentiment d’insécurité » sont fermement rejetés. Le Comité qualifie ce dernier de perception fondée sur des préjugés, alimentant la stigmatisation et l’exposition aux violences.
Une reconnaissance claire des impacts sur les personnes sans abri
Le Comité reprend largement les constats des ONG et reconnaît que ces arrêtés :
- éloignent les personnes des centres urbains et des services essentiels ;
- perturbent l’accès à l’accompagnement social et sanitaire ;
- fragilisent les liens sociaux ;
- renforcent la stigmatisation et les traumatismes ;
- imposent des sanctions inadaptées et inefficaces.
Il parle de « double victimisation » : les personnes sont pénalisées à la fois pour leur pauvreté et pour les stratégies de survie qu’elle impose.
Condamnation de l’approche punitive et reconnaissance du rôle des ONG
Le Comité affirme clairement que l’approche punitive est contre-productive et incompatible avec l’article 30. Il appelle à des réponses fondées sur les droits humains, privilégiant des approches globales, coordonnées, non coercitives et reposant sur la coopération entre services sociaux et forces de l’ordre.
Il constate également une absence de recours effectif, reconnaissant la surcharge contentieuse qui pèse sur les ONG et légitimant leur rôle comme acteurs systémiques de la protection des droits sociaux.
Discrimination indirecte fondée sur la situation socio-économique
Pour la première fois avec une telle clarté, le Comité conclut à une violation de l’article E combiné à l’article 30, reconnaissant une discrimination indirecte fondée sur la pauvreté. Une législation apparemment neutre peut être discriminatoire lorsqu’elle repose sur des stéréotypes et a un impact disproportionné sur les personnes sans abri.
Une décision de portée européenne
La décision sur le fond revêt clairement une portée qui dépasse le cadre français. Elle contribue à l’interprétation de l’article 30 en précisant l’incompatibilité entre les approches répressives à l’égard des personnes sans domicile fixe et les obligations des États en matière de prévention et de réduction de l’exclusion sociale. Bien que son impact dépende de la manière dont elle sera mise en œuvre au niveau national, cette décision fournit des arguments juridiques importants pour contester les mesures qui pénalisent les personnes sans domicile fixe et pour renforcer les approches fondées sur la dignité et l’inclusion.
